Article 4

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1965.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Ahmed BOUDERBA, MINISTERE DE LA JUSTICE