Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 2012
Arrêté du 25 Rajab 1432 correspondant au 27 juin 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en impuretés insolubles dans les corps gras d’origine animale et végétale
Article 1er
En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en impuretés insalubres dans les corps gras d’origine animale et végétale.