Arrêté
· ج.ر عدد 51 لسنة 1995
Arrêté du 7 Rajab 1415 correspondant au 11 décembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la communication
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 7 Rajab 1415 correspondant au 11 décembre 1994.
Le ministre de la communication Mohamed Benamar ZERHOUNI
