Article 7

Le dossier de demande d'agrément pour exercer l'une des activités citées à l'article 2 ci-dessus, est constitué :

1. de demande d'agrément, signée par l'organisme demandeur ; 17 décembre 2020

2. de copie du statut de demandeur d'agrément, pour la personne morale, ou l'extrait de naissance et copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ;

3. de pièces légales justifiant le siège social et/ou le local professionnel ;

4. de documents justifiant que le demandeur dispose d'au moins, un diplôme de technicien supérieur ou équivalent dans les spécialités techniques avec une expérience d'au moins, cinq (5) années dans le domaine sollicité, pour la personne physique ;

5. de documents justifiant que l'organisme demandeur dispose d'au moins, une personne titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou équivalent dans les spécialités techniques, avec une expérience d'au moins, cinq (5) années dans le domaine sollicité, pour la personne morale ;

6. d’attestation d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de son activité ;

7. de descriptif des moyens matériels nécessaires dont il dispose ;

8. Copie du certificat d'accréditation valide délivrée par l'organisme algérien d'accréditation ;

9. d’attestation de non affiliation à la sécurité sociale, le cas échéant ;

10. de copie du registre du commerce, le cas échéant.