Article 6

Le dossier de demande d'agrément pour exercer les activités citées à l'article 2 ci-dessus, est déposé auprès de la structure concernée du ministère chargé des mines, pour instruction. L'instruction du dossier est effectuée par une commission, ci-après dénommée « commission d'agréments », créée à cet effet par décision du ministre chargé des mines.