Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous, toute personne physique ou morale, désirant l'obtention d'un agrément pour exercer l'une des activités citées à l'article 2 ci-dessus, doit au préalable être accréditée par l'organisme algérien d'accréditation, conformément à la réglementation en vigueur.

L'exercice à la fois de plusieurs activités citées à l'article 2 ci-dessus, peut être effectué par une personne, physique ou morale, disposant :

— de la compétence et la qualification requises pour chaque activité désignée ;

— de l'agrément requis pour chaque activité désignée.