Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les organismes agréés avant la publication du présent arrêté disposent d'un délai de dix-huit (18) mois, à compter de la date de promulgation du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
