Article 1er

En application des dispositions des articles 15 et 16 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, et des dispositions des articles 46 et 53 du décret exécutif n° 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, ci-après dénommés « organismes de contrôle ».