Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression
CHAPITRE 3 — DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Article 19
Les experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines peuvent, à tout moment, effectuer des visites inopinées et procéder à des inspections et audits sur les sites d'intervention de l'organisme agréé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 33
