Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression
CHAPITRE 3 — DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Article 17
Les organismes agréés sont pleinement responsables de toutes les activités qu'ils réalisent, y compris les activités sous-traitées avec d'autres personnes ou experts compétents.
