Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression
CHAPITRE 2 — DE LA PROCEDURE D’AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
Article 13
La suspension et le retrait de l'agrément pour exercer les activités citées à l'article 2 ci-dessus, peuvent être précédés d'une mise en demeure.
