Article 11

L'agrément peut être suspendu, si son titulaire :

— n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent arrêté, ou ;

— a commis des erreurs professionnelles de façon répétée.

L'agrément est suspendu pour une période pouvant aller de six (6) mois à deux (2) ans.