Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
Arrêté du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchandises importées expédiées ou domiciliées, avant la date de sa publication au Journal officiel.
