Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
Arrêté du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Durée minimale de conservation : la période comprise entre la date d’inspection du produit au point de débarquement jusqu’à la date limite de consommation, mentionnée sur l’étiquetage.
Durée de vie : la période allant de la date de fabrication ou de conditionnement jusqu’à la date limite de consommation.