Article 1er

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation.