Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Arrêté du 6 décembre 1982 étendant, à certaines wilayas, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1975 relatif à l'immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit, р. 155
Article 2
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur général de la réglementation des affaires générales et de la synthèse, les walis de Mostaganem, de Sétif, de Sidi Bel Abbès, de Tlemcen, de Skikda, de Tizi Ouzou, de Béjaïa, de Jijel, de Batna, de
