Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Arrêté du 6 décembre 1982 étendant, à certaines wilayas, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1975 relatif à l'immobilisation matérielle des véhicules automobiles en stationnement interdit, р. 155
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 juin 1975 susvisé, sont étendues aux wilayas de Mostaganem, de Sétif, de Sidi Bel Abbès, de Tlemcen, de Skikda, de Tizi Ouzou, de Béjaïa, de Jijel, de Batna, de Guelma, de Tébessa, de Médéa, d'Ech Cheliff, de Tiaret et de Saïda.
