Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2020
Arrêté du 22 Rabie Ethani 1441 correspondant au 19 décembre 2019 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques
Article 4
Une ampliation de l'arrêté ou de la décision, cités à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification à l’autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
