Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
Arrêté du 14 mai 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d'appel, des citoyens appartenant à la classe 1970
Article 16
Les décisions rendues par les commissions d'appel portent sur :
- l'aptitude au service national; la dispense; le sursis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 361
