Article 12

Les commissions d'appel siègent dans les mêmes conditions que pour le contingent précédent : 1º Session: du 1 au 15 septembre 1969 pour les citoyens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1950, -2° Session: du 1er février au 28 février 1970 pour les citoyens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1950, les citoyens nés présumés en 1950, les ajournés et les omis du contingent précédent.