Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Felioune, directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.