Article 1er
Sont créées des commissions paritaires auprès de la direction des ressources humaines du ministère des finances, pour tous les corps ou groupes de corps ci-dessous :
Inspecteur général toutes catégories Inspecteur central toutes catégories Inspecteur principal toutes catégories Analyste de l'économie Ingénieur toutes catégories Documentaliste-archiviste Traducteur-interprète Administrateur principal Administrateur Médecin généraliste Chirurgien dentiste Paramédicaux Inspecteur toutes catégories Assistant administratif principal toutes catégories Assistant administratif Assistant documentaliste Comptable administratif principal Comptable administratif Aide-comptable Secrétaire principal de direction Secrétaire de direction Technicien supérieur toutes catégories Technicien toutes catégories Contrôleur toute catégories Adjoint administratif Adjoint technique en informatique secrétaire sténo-dactylographe secrétaire dactylographe Agent administratif Agent de bureau Agent dactylographe Agent de saisie de données informatiques Conducteurs autos toutes catégories Ouvriers professionnels toutes catégories Appariteurs.