Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 2022
Arrêté du 13 Moharram 1444 correspondant au 11 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »
Article 3
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les services de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat, sont tenus de transmettre au président du comité de suivi et d’évaluation ........ (le reste sans changement...... ».
