Article 11

Conformément aux dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, la Banque d’Algérie est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.

Dans le cadre de ses missions, et sans préjudice des compétences de l’autorité de surveillance des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque 4 juin 2006 d’Algérie veille à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.