Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Arrêté du Aouel Rajab 1444 correspondant au 23 janvier 2023 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 3
Le mandat des commissions administratives paritaires citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé à trois (3) ans, à partir de la date de publication du présent arrêté.
