Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
Article 9
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
