Arrêté · ج.ر عدد 34 لسنة 2023

Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS

Article 24

Les dossiers des projets retenus sont déposés par le représentant désigné par le directeur de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat auprès de la banque ou de l'établissement financier concerné, pour financement, contre récépissé de dépôt.

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