Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Article 22
En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat sont chargés de notifier la décision aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus.
Les porteurs de projets peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
