Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Article 15
L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat note le projet d’investissement et enregistre les points attribués à chaque porteur de projet d’investissement dans la fiche de notation.
La fiche de notation signée par l'accompagnateur en charge des dossiers au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et le directeur d'agence, est jointe au dossier du projet d'investissement.
