Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2023
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
Article 10
Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
