Article 2

L'examen professionnel est ouvert aux sous-lieutenants de la protection civile, âgés de 23 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant de cinq années de services dans ce corps.

Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède 5 ans.

Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.