Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur des opérations électorales et des élus, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l'exclusion des arrêtés.