Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Arrêté du 20 Chaâbane 1428 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
La remise des formulaires de déclaration de candidature, intervient sur présentation, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre aux services compétents de la wilaya annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
