Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 3 décembre 2017 fixant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle relative à la concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations au niveau des retenues d’eau superficielle et des lacs en vue d’y développer des activités de sports et loisirs nautiques
Article 7
Les procès-verbaux des réunions de la commission technique sont adressés dans un délai de huit
(8) jours au ministre des ressources en eau.
