Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession de notaire et fixant les modalités de son organisation et son déroulement
Article 5
Après l’examen du dossier de candidature, il est délivré au concerné, lorsque les conditions légales et réglementaires sont remplies, un récépissé de dépôt du dossier et la convocation aux épreuves du concours.
Tout dossier de candidature incomplet, transmis par voie postale, présenté hors délai ou ne remplissant pas les conditions légales et réglementaires, sera rejeté.