Article 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018.

Tayeb LOUH.

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ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS NATIONAL POUR L’ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Droit civil :

— les obligations et l’extinction de l’obligation ;

— les droits réels principaux et les droits réels accessoires ;

— la responsabilité civile ;

— les sociétés civiles ;

— la preuve ;

— les privilèges.

Procédure civile et administrative :

— l’organisation judiciaire ;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Droit commercial :

— le registre du commerce ;

— le fonds de commerce ;

— les baux commerciaux ;

— les sociétés commerciales ;

— la faillite et le règlement judiciaire ;

— les effets de commerce ;

— le code d’enregistrement et du timbre.

Droit de la famille :

— le mariage ;

— le divorce ;

— la successions, le testament, le wakf ;

— l’état civil.

Droit pénal :

— les infractions (éléments constitutifs) ;

— le faux et l’usage de faux ;

— l’abus de confiance ;

— l’escroquerie ;

— le secret professionnel ;

— le chèque sans provision ;

— la concussion ;

— la corruption ;

— la contrefaçon des sceaux de l’Etat, des poinçons, timbres et marques.

Procédure pénale :

— les attributions du ministère public ;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires. ————H————