Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession de notaire et fixant les modalités de son organisation et son déroulement
Article 22
Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne en qualité de notaires, par arrêtés, les candidats admis aux épreuves d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle de notariat, selon les postes disponibles.
