Article 14

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, est composé :

— du directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat, président ;

— d’un procureur général auprès de la Cour, membre ;

— d’un président de Cour, membre ;

— d’un représentant de la chambre nationale des notaires, membre ;

— d’un professeur universitaire, membre.