Article 11

Les épreuves écrites se déroulent en un seul (1) jour durant lequel les candidats passent deux (2) épreuves :

— une (1) épreuve théorique portant sur l’un des sujets suivants : le droit civil, procédure civile et administrative, le droit commercial, le droit de la famille, le droit pénal ou procédure pénale (coefficient 3) ;

— une (1) épreuve pratique portant sur la rédaction d’une Fredha, la rédaction d’un acte ou des statuts d’une société (coefficient 2).

La durée desdites épreuves est de deux heures trente (2h30) chacune.

Toute épreuve est notée de 0 à 20.

Les épreuves se déroulent suivant le programme annexé au présent arrêté.