Article 24

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1416 correspondant au 4 mars 1996.

Abdelkader BENMAAROUF.

ANNEXE Programme du concours sur épreuves pour le recrutement des magistrats de la Cour des comptes (Auditeurs 2ème classe) EPREUVE DE SPECIALITE I. FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES :

A) Le cadre législatif et technique du budget :

1) principes fondamentaux, équilibre, unité, universalité et annualité budgétaires.

2) Le budget général et le budget annexe.

3) Les comptes spéciaux du Trésor.

B) L'établissement et l'exécution des lois de finances.

1) La préparation et le vote des lois de finances.

2) Les agents de l'exécution du budget: ordonnateurs et comptables.

3) Les opérations des ordonnateurs et des comptables, les différentes catégories de recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie.

4) Les opérations d'exécution; délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes.

C) Le contrôle des finances publiques.

1) Les contrôles internes de l'administration, en matière de dépenses, de personnel et de passation et d'exécution des marchés publics.

2) Les contrôles du ministère des finances, interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection.

3) Les contrôles de la Cour des comptes.

4) Les lois de règlement budgétaire et le contrôle de l'assemblée populaire nationale.

II. COMPTABILITE GENERALE :

A) Les fondements de la comptabilité.

1) L'entreprise: définition et classification.

2) L'objet de la comptabilité: l'enregistrement des flux.

3) Le compte: fonctionnement et classification.

4) La procédure comptable.

5) Les documents de synthèse.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 23

B) La comptabilité générale et le plan comptable national.

1) Normalisation comptable.

2) Les principes comptables.

3) L'organisation et la gestion des comptes: définition, classification, règles d'évaluation et de fonctionnement des comptes concernant : les fonds propres ; les investissements; les stocks; les créances et les dettes; les charges et les produits.

4) Travaux de fin d'exercice : écritures d'inventaire (amortissements, provisions), écritures de régularisation, détermination des résultats.

C) Les opérations particulières.

1) Les subventions.

2) Réévaluations.

3) Traitement des plus-values.

4) Opérations inter-unités.

D) Comptabilités spéciales. les banques.

Les assurances.

E) Consolidations Fusions Absorptions.

1) Cumuls.

2) Consolidations.

3) Fusions.

4) Liquidations.

III. GESTION ET ANALYSES FINANCIERES.

A) Etude du bilan et des comptes de résultats:

Situation nette.

Fonds de roulement.

Besoins de fonds de roulement.

Trésorerie.

Ratios financiers. 4

B) Cash 4 flow et autofinancement.

C) Le tableau de financement.

D) Calcul et utilisation des principaux ratios financiers.

E) Assainissement financier des entreprises.

F) Choix des investissements.

IV. COMPTABILITE ANALYTIQUE ET BUDGETAIRE.

A) Les coûts :

Coûts complets.

Coûts partiels.

Coûts standards.

Comptabilisation des opérations analytiques.

B) Les budgets :

Les différents budgets.

D'exploitation.

D'investissement.

Analyse des écarts.

V. - AUDIT ET CONTROLE.

A) Audit financier et comptable :

Objectifs généraux.

Méthodologie d'approche.

B) Audit opérationnel :

Notions d'efficacité, d'efficience et d'économie;

Techniques d'évaluations : * ressources humaines, * production, * commercial, * approvisionnement.

C) Audit des systèmes informatiques.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 17 avril 1996

D) Particularités de l'audit de la comptabilité publique.

VI. FISCALITE.

A) Approche économique de la fiscalité.

B) Le système fiscal algérien.

C) Les impôts directs.

D) Les impôts indirects.

E) Le recouvrement.

F) Contentieux des impôts.

VII. - DROIT ADMINISTRATIF :

A) La notion de service public.

B) La décentralisation et la déconcentration.

C) Les actes administratifs.

D) Les contrats administratifs.

E) Le contentieux administratif.

VIII. - Droit commercial :

A) Les actes de commerce.

B) Les contrats commerciaux.

C) Les effets de commerce.

D) Les sociétés commerciales.

IX. - DROIT PENAL :

A) principes généraux. *

B) Eléments constitutifs de l'infraction pénale.

C) Variétés et classifications des infractions et peines.

D) Détournement et concussion.

E) Corruption et trafic d'influence.

F) Atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale et des établissements publics.

G) Faux en écritures publique ou authentique.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.