Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Arrêté du 15 Chaoual 1416 correspondant au 4 mars 1996 fixant les modalités d'organisation des concours nationaux sur épreuves et sur titres pour le recrutement des magistrats de la Cour des comptes
Article 18
La liste des candidats admis définitivement au concours sur épreuves est fixée par ordre de mérite dans la limite des postes budgétaires ouverts parmi les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20 par un jury désigné par le président de la Cour des comptes et composé : du représentant du président de la Cour des comptes, président; 29 Dhou El Kaada 1416 ALGERIENNE N° 24 17 avril 1996 de deux membres du jury d'oral; -d'un magistrat de la Cour des comptes.
