Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Arrêté du 15 Chaoual 1416 correspondant au 4 mars 1996 fixant les modalités d'organisation des concours nationaux sur épreuves et sur titres pour le recrutement des magistrats de la Cour des comptes
Article 13
Est déclaré admis aux épreuves d'admissibilité, tout candidat ayant obtenu une moyenne égale à 10 sur 20 au moins et n'ayant pas obtenu de note éliminatoire.
