Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Arrêté du 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et désignation de ses membres
Article 4
La commission sectorielle procède, dès son installation, à l'adoption de son règlement intérieur, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission des marchés publics.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 31
