Article 1er

En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l'année 2023, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par voie de décision de justice définitive.