Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 4 janvier 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs qui lui sont rattachés sont abrogées.
