Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Neggaz, directeur de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, ainsi que les arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics.