Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2006
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1427 correspondant au 3 mai 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile ainsi que les cas et les conditions de retrait temporaire ou définitif de licence, de certificat de sécurité et de sauvetage ou de qualification
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du fonctionnement
Article 5
Les réunions du conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile se tiennent au siège du ministère chargé de l’aviation civile.
