Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2006
Arrêté du 5 Rabie Ethani 1427 correspondant au 3 mai 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile ainsi que les cas et les conditions de retrait temporaire ou définitif de licence, de certificat de sécurité et de sauvetage ou de qualification
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du fonctionnement
Article 15
Lorsque le dossier disciplinaire concerne un navigant ayant obtenu la validation d’une licence étrangère conformément aux dispositions du décret exécutif n° 04-109 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004, susvisé, le ministre chargé de l’aviation civile informe l’autorité aéronautique étrangère ayant délivré la licence.
