CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du fonctionnement
Article 11
Les conclusions des travaux du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal et font l’objet d’un rapport adressé au ministre chargé de l’aviation civile dans les quinze (15) jours suivant la date de tenue de la réunion, pour approbation.
Le procès-verbal, une fois approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile, est signé par le président du conseil de discipline et adressé dans un délai de quinze
(15) jours aux membres du conseil de discipline.
CHAPITRE II CAS ET CONDITIONS DE RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LICENCE, DE CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE OU DE QUALIFICATION
