Arrêté · ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Arrêté du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création d’une commission de recours auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Article 1er

Une commission de recours est créée auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE DES L’ADMINISTRATION FONCTIONNAIRES 7 7

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